(36) Par lettres du 16 juin 2001 et du 5 décembre 2001, la société ABX Logistics (Deutschland) GmbH (ci-après dénommée "ABX Logistics") a pris position à propos de l'ouverture de la procédure. ABX Logistics est le successeur en droit de BahnTrans. ABX Logistics a indiqué que toutes les transactions dont traite la procédure ont été conduites par le bailleur de fonds conformément aux principes de l'économie de marché. ABX Logistics avance les arguments suivants: premièrement, DB AG aurait dû payer sa part en liquide, étant donné que cette société ne disposait pas de valeurs plus importantes susceptibles de présenter un intérêt pour les activités commerciales de BahnTrans. Deuxièmement, DB AG n'aurait pas été autorisée, selon la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), à vendre ses propres parts à BahnTrans.
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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