(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4). La Commission a invité toutes les parties concernées à donner leur point de vue sur l'aide en question. La Commission n'a reçu aucune observation de la part des parties intéressées pendant le délai prévu dans la notification. La Commission a toutefois reçu l'avis de la société ABX Logistics (Deutschland) GmbH, successeur de BahnTrans, par lettre datée du 15 juin 2001. II. FAITS Création de BahnTrans - Investissements des sociétés mères
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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