(41) Dans deux lettres datées du 19 février 2001 et du 17 juillet 2001, l'Allemagne a réagi de la manière suivante à l'ouverture de la procédure. L'Allemagne a à nouveau expliqué qu'aucune aide d'État n'avait été octroyée et que le gouvernement n'avait versé aucune somme d'argent à BahnTrans par l'intermédiaire de DB AG. L'ouverture d'une procédure constituerait par conséquent une infraction au principe de neutralité inscrit à l'article 295 du contrat CE relatif au régime de la propriété. L'Allemagne indique par ailleurs que la Cour fédérale des comptes a suspendu les enquêtes concernant l'affaire BahnTrans à la suite des explications fournies par le gouvernement fédéral allemand. V. ÉVALUATION DE LA MESURE
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.