(42) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE, dispose que les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont incompatibles avec le marché commun. V.1. Principes de droit applicables Égalité entre les entreprises publiques et les entreprises privées
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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