Article considérant 46

(46) Lorsqu'elle examine le comportement de DB AG vis-à-vis de sa filiale BahnTrans, ainsi que les rapports commerciaux et les transactions entre les deux sociétés en fonction des critères applicables aux aides d'État, la Commission s'appuie sur le principe de l'investisseur dans une économie de marché. Ce principe permet de déterminer si une transaction réalisée entre l'État et une entreprise ou, dans le cas qui nous intéresse ici, entre une société publique de holding et son groupe, comporte une aide d'État. La Commission vérifie que la transaction s'est effectuée dans des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé agissant selon les conditions normales du marché. Selon l'arrêt jurisprudentiel prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes le 21 mars 1991 dans l'affaire C-305/89: République italienne contre Commission des Communautés européennes(12), le comportement de l'investisseur privé ne doit pas nécessairement être celui de l'investisseur ordinaire qui place des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d'un holding privé ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme.