(48) Les dispositions du traité CE relatives aux aides d'État ne portent pas uniquement sur les transactions d'ordre purement financier, mais aussi sur les services et sur les échanges de valeurs matérielles à des conditions préférentielles entre une société de holding et ses participations. La Cour de justice européenne a arrêté ce qui suit dans son jugement du 11 juillet 1996 concernant l'affaire C-34/94: SFEI: "Il s'ensuit que la fourniture d'une assistance logistique et commerciale par une entreprise publique à ses filiales de droit privé exerçant une activité ouverte à la libre concurrence est susceptible de constituer une aide d'État au sens de l'article 92 [aujourd'hui article 87] du traité CE."(14)
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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