(52) La Commission estime qu'il n'y a eu aucune aide d'État versée dans le cadre des relations commerciales entre DB AG et BahnTrans en ce qui concerne les accords relatifs à la location des centres de fret et des centres de manutention du fret. BahnTrans pouvait utiliser les installations de manutention à un prix correspondant aux conditions moyennes du marché. DB AG a fixé les prix et les conditions des services fournis conformément aux principes d'économie de marché(17). Lors de l'examen des accords concernant les installations de manutention du fret, la Commission a comparé les prix et les conditions de DB AG avec ceux qui sont habituellement proposés par et pour les entreprises privées.
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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