(53) Le centre de fret de Cologne a été vendu par DB AG, puis loué à BahnTrans par la société Deutsche Anlagen-Leasing, une entreprise totalement indépendante de DB AG, dans laquelle DB AG ne détient aucune part et qui n'est liée en aucune manière à DB AG(18). BahnTrans et DAL ont entretenu des relations commerciales normales. Rien ne peut laisser soupçonner que des aides d'État aient été accordées.
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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