(54) En ce qui concerne les centres de fret de Regensbourg et Brême, le loyer et les redevances d'utilisation demandées en échange de leur utilisation effective, avant la conclusion d'un contrat de location officiel, correspondaient aux conditions du marché. Le taux d'intérêt fixé est inférieur de moins de 1 % au taux habituel du marché appliqué par la Bundesbank aux hypothèques quinquennales. BahnTrans a payé seulement pendant deux ans et demi ces redevances calculées sur le taux d'intérêt. Il semble raisonnable qu'un taux d'intérêt inférieur à celui appliqué aux hypothèques quinquennales ait été accordé compte tenu de la brièveté de la période de remboursement.
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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