(56) DB AG a également eu un comportement d'investisseur commercial en ce qui concerne le loyer des seize centres de groupage. DB AG a même proposé tout d'abord un loyer supérieur à celui du marché, qui lui était particulièrement avantageux. C'est seulement après avoir négocié avec BahnTrans qu'une redevance a été fixée aux conditions du marché, en y ajoutant un supplément de 10 % au profit de DB AG.
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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