(58) La Commission en conclut que le comportement de DB AG vis-à-vis de l'utilisation de son principal produit, le transport ferroviaire, par sa filiale BahnTrans, n'a conféré à cette dernière aucun avantage non commercial. C'est pour des raisons d'ordre commercial que DB AG a accepté que BahnTrans utilise de moins en moins le rail. Comme cela a déjà été dit, DB AG n'était pas en mesure de créer quarante terminaux de transport combiné et de les relier par des services ferroviaires réguliers. BahnTrans n'aurait pas pu offrir à ses clients un service aussi rapide et fiable que celui proposé par les entreprises concurrentes de transport de marchandises par route si DB AG avait insisté pour qu'elle transporte 70 % de son fret par rail. Une telle attitude aurait mis en danger le fonctionnement de BahnTrans. Il était par conséquent indispensable que BahnTrans soit libre de choisir parmi les opérateurs de transport pour pouvoir proposer des services compétitifs.
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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