(6) Selon le paragraphe 5 des statuts de BahnTrans, dans leur version certifiée du 30 novembre 1995, la dotation initiale de THL au capital est répartie comme suit: 45 millions de marks allemands (DEM) en numéraire et 19,975 millions de DEM en nature. La contribution de DB AG s'est faite uniquement en numéraire et s'est élevée à 64,975 millions de DEM.
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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