(60) DB AG s'est déclarée prête à prendre en charge, pendant deux ans, la différence entre les salaires et les traitements des anciens employés de la DB AG travaillent désormais pour BahnTrans et les traitements versés dans le secteur privé. Étant donné les écarts importants de rémunération, DB AG a estimé que cette proposition se justifiait pour deux raisons: premièrement, pour faciliter à ses employés le passage dans leur nouvel environnement de travail. Deuxièmement, pour épargner à sa nouvelle filiale d'endosser une charge qui n'aurait pas eu lieu d'être dans le secteur privé. DB AG a évité pendant un temps à BahnTrans d'endosser des charges exceptionnelles qui lui étaient échues parce que DB AG, entreprise publique, offrait à ses employés des conditions particulières inhabituelles dans le secteur privé. Les accords avaient pour but de créer des conditions commerciales acceptables pour BahnTrans, qui était confrontée à une très forte concurrence.
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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