(61) Sur ce point également, DB AG a agi en tant qu'investisseur privé. Toute société de holding privée qui n'opère pas dans un secteur réservé, qui poursuit une politique structurelle et se laisse guider par des objectifs à long terme, s'efforce de faire en sorte que la filiale qu'elle vient de créer puisse démarrer ses activités sans avoir à subir de manière trop contraignante les conditions et les accords particuliers en vigueur dans la société mère, lorsque les accords adoptés présentent des désavantages pour le secteur commercial dans lequel la filiale va être amenée à travailler. Stratégie commerciale de BahnTrans
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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