(63) Le partage des recettes entre BahnTrans et DB AG respecte totalement les usages commerciaux normaux et n'a pas apporté d'avantages indus à BahnTrans. Un expéditeur qui n'assure pas lui-même le transport doit généralement consacrer environ [...] % de son chiffre d'affaires global au paiement des services de transport fournis par des tiers. Il s'agit là d'une pratique commerciale habituelle dans ce secteur, comme cela a déjà été expliqué au considérant 32 ci-dessus. Au cours des deux premières années d'activité de BahnTrans, DB AG a même obtenu davantage que ce qui se fait généralement dans ce secteur, soit [...] %. Les parties ont par la suite convenu de fixer le pourcentage au taux habituel de [...] %. DB AG a, à ce titre, agi en tout point comme un investisseur commercial normal. Injections financières de DB AG
Décision 2002/643/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
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