Décision 2002/643/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2002/643/CEEUR-Lex →

(64) THL et DB AG ont versé à BahnTrans, en tant que sociétés mères, des montants identiques, après le tournant stratégique intervenu en 1997. Les deux sociétés mères ont lié ces apports financiers à certaines conditions afin de garantir leur propre sécurité tout en servant leurs objectifs commerciaux. La nouvelle stratégie, qui demandait des apports de fonds, a permis à DB AG d'abandonner plus vite que prévu l'activité de groupage qui n'était pas rentable. Elle a donc eu son utilité. DB AG a retiré d'autres avantages de l'apport financier, puisque BahnTrans était obligée, comme cela a été indiqué au considérant 27, de reprendre un grand nombre d'employés de DB AG, en grande partie à ses propres frais. Les fonds égaux apportés par DB AG et THL, de même que les mesures prises par DB AG pour protéger ses propres intérêts commerciaux, sont la preuve tangible que DB AG s'est comportée à cette occasion comme un investisseur commercial. DB AG n'a accordé à BahnTrans aucun avantage non commercial. VI. CONCLUSION

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0643. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).