Article considérant 65

(65) Toutes les relations commerciales examinées montrent que DB AG s'est comportée comme un investisseur commercial normal vis-à-vis de sa filiale BahnTrans. En ce qui concerne la location des installations de manutention du fret, DB AG a négocié des conditions qui soient dans son intérêt ou même tenté de négocier des conditions qui soient plus intéressantes que les conditions moyennes du marché. Lors des accords relatifs au personnel, DB AG a montré l'image d'un investisseur agissant selon les principes de l'économie de marché et dont l'objectif est de faire en sorte que sa filiale puisse à terme poursuivre rentablement ses activités. DB AG a agi comme un investisseur qui poursuit des objectifs stratégiques. Cette constatation est corroborée par le fait que l'autre actionnaire, l'entreprise privée THL, a agi de la même manière en ce qui concerne son apport social dans BahnTrans, sa stratégie relative à l'utilisation de ses éléments d'actif (transport routier) par BahnTrans et ses apports en capital en 1997. Aucune aide d'État n'a été octroyée lors des relations commerciales précédemment décrites entre DB AG et BahnTrans entre octobre 1994 et juin 1998, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: