Décision 2002/643/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/643/CE
RattachementDécision 2002/643/CE
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32002D0643)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/643/CEEUR-Lex →

(7) L'apport en nature de THL, essentiellement constitué de poids lourds et d'autres moyens de transport, a été vendu à THL Rheinkraft GmbH à la suite d'un accord signé le 15 mars 1995 entre BahnTrans et la précédente, de sorte que BahnTrans a pu porter en compte le produit de la vente. Selon le rapport daté du 1er octobre 1994, des contrôleurs indépendants ont vérifié l'apport de THL et l'ont jugé conforme(5). Stratégie de BahnTrans

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