Version d'origine : acte du 12/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/647/CE
RattachementDécision 2002/647/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0647)
Référencearticle 14 de la décision 2002/647/CEEUR-Lex →
Transparence
1. Les principes et les conditions concernant l'accès du public aux documents qui sont applicables à la Commission, s'appliquent au comité du FED-PTOM. Au cas où la demande est adressée à un État membre, celui-ci est tenu de se conformer à l'article 5 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(3).
2. Les délibérations du comité revêtent un caractère confidentiel pour tous les participants.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.