Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne, le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement ne s'applique qu'aux besoins de la programmation tels que visés à l'article 1er, points 1 et 2, de la décision 2000/770/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 3 octobre 2000(4), et, en ce qui concerne les PTOM, à l'article 20 de la décision 2001/822/CE.
Décision 2002/647/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/647/CE
RattachementDécision 2002/647/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0647)
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