Version d'origine : acte du 12/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/647/CE
RattachementDécision 2002/647/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0647)
Référencearticle 7 de la décision 2002/647/CEEUR-Lex →
Représentation et quorum
1. Chaque délégation d'un État membre est considérée comme un membre du comité. Chaque État membre décide de la composition de sa délégation et en informe le président.
Avec l'approbation du président, les délégations peuvent se faire accompagner d'experts non gouvernementaux, aux frais de l'État membre concerné.
2. La délégation d'un État membre peut assurer, le cas échéant, la représentation d'un seul autre État membre. Le président du comité en est informé par écrit, par la délégation qui se fait représenter.
3. Le quorum requis pour la validité des délibérations du comité est celui permettant l'émission d'un avis à la majorité prévue à cet effet par l'accord interne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.