(4) À la suite de l'adoption des mesures antidumping provisoires, un producteur-exportateur en République tchèque ayant coopéré a offert un engagement de prix, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96 (dénommé ci-après le "règlement de base"). Dans cet engagement, il a proposé de vendre le produit concerné à un prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciables du dumping.
Décision 2002/675/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/675/CE
RattachementDécision 2002/675/CE
Versionacte d'origine du 23/08/2002 (CELEX 32002D0675)
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