Décision 2002/675/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/675/CE
RattachementDécision 2002/675/CE
Versionacte d'origine du 23/08/2002 (CELEX 32002D0675)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/675/CEEUR-Lex →

(8) En cas de violation présumée, de violation ou de retrait de l'engagement, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base, DÉCIDE:

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