Décision n° 676/2002/CE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/03/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision n° 676/2002/CE
RattachementDécision n° 676/2002/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0676)
Référencearticle 10 de la décision n° 676/2002/CEEUR-Lex →

Mise en oeuvre

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, par voie législative, réglementaire ou administrative, pour la mise en oeuvre de la présente décision et de toutes les mesures en découlant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0676. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).