Version d'origine : acte du 07/03/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 676/2002/CE
RattachementDécision n° 676/2002/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0676)
Référencearticle 6 de la décision n° 676/2002/CEEUR-Lex →
Relations avec les pays tiers et les organisations internationales
1. La Commission suit les évolutions liées au spectre radioélectrique observées dans les pays tiers et dans les organisations internationales, qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur la mise en oeuvre de la présente décision.
2. Les États membres informent la Commission de toute difficulté créée, de jure ou de facto, par des pays tiers ou des organisations internationales pour la mise en oeuvre de la présente décision.
3. La Commission fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de l'application des paragraphes 1 et 2 et peut proposer des mesures afin d'assurer la mise en oeuvre des principes et des objectifs de la présente décision, le cas échéant. Lorsque cela est nécessaire pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, des objectifs communs sont adoptés afin d'assurer une coordination entre les États membres à l'échelon de la Communauté.
4. Les mesures prises en application du présent article ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations de la Communauté et des États membres dérivant des accords internationaux applicables.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.