Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/03/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Notification
Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires pour contrôler la mise en oeuvre de la présente décision. En particulier, ils informent immédiatement la Commission de la mise en oeuvre des résultats des mandats en application de l'article 4, paragraphe 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.