Version d'origine : acte du 07/03/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 676/2002/CE
RattachementDécision n° 676/2002/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0676)
Référencearticle 8 de la décision n° 676/2002/CEEUR-Lex →
Confidentialité
1. Les États membres ne divulguent pas les informations couvertes par l'obligation de secret des affaires, notamment les informations concernant les entreprises, leurs relations commerciales ou les éléments constitutifs de leurs coûts.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités compétentes de divulguer les informations lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des entreprises en matière de protection de leurs secrets commerciaux.
3. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la publication de renseignements concernant les conditions d'octroi de droits d'utilisation du spectre radioélectrique, lorsqu'ils ne contiennent pas d'informations à caractère confidentiel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.