(11) La gestion technique du spectre radioélectrique englobe l'harmonisation et l'attribution des fréquences du spectre radioélectrique. Cette harmonisation devrait refléter les exigences découlant des principes de politique générale arrêtés au niveau communautaire. Toutefois, la gestion technique du spectre radioélectrique ne concerne ni les procédures d'assignation et d'octroi d'autorisations, ni la décision de recourir à des procédures de sélection concurrentielles pour l'assignation des fréquences radioélectriques.
Décision n° 676/2002/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision n° 676/2002/CE
RattachementDécision n° 676/2002/CE
Versionacte d'origine du 07/03/2002 (CELEX 32002D0676)
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