Article considérant 13

(13) La CEPT comprend 44 pays européens. Elle élabore des mesures d'harmonisation techniques en vue d'harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique au-delà des frontières communautaires, ce qui est particulièrement important pour les États membres dans lesquels l'utilisation du spectre radioélectrique pourrait être affectée par l'utilisation qu'en font les pays membres de la CEPT qui n'appartiennent pas à l'Union européenne. Les décisions et mesures prises conformément à la présente décision devraient prendre en compte la situation particulière des États membres ayant des frontières extérieures. Le cas échéant, la Commission devrait être à même de rendre les résultats des mandats confiés à la CEPT obligatoires pour les États membres et de prendre d'autres mesures appropriées lorsque les résultats de ces mandats ne sont pas disponibles ou sont jugés inacceptables. Cela permettra notamment d'effectuer l'harmonisation de l'utilisation de fréquences radioélectriques dans toute la Communauté, conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(8) et compte tenu de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communication électroniques (directive "autorisation")(9).