Article considérant 14

(14) Assurer la diffusion coordonnée et en temps utile au public d'informations pertinentes sur l'attribution, la disponibilité et l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté est un élément essentiel pour les décisions d'investissement et l'élaboration de la politique. Cela vaut également pour les progrès technologiques qui feront apparaître de nouvelles techniques d'attribution et de gestion du spectre radioélectrique et de nouvelles méthodes d'assignation de fréquences radio. Il est nécessaire de bien comprendre les implications de la manière dont les technologies évoluent pour pouvoir maîtriser le développement des aspects stratégiques à long terme. Il convient donc de rendre ces informations accessibles dans la Communauté, sans préjudice de la protection des informations commerciales et personnelles confidentielles dans le cadre de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(10). La mise en oeuvre d'une politique transsectorielle en matière de spectre radioélectrique impose de rendre disponibles des informations sur l'ensemble du spectre radioélectrique. Compte tenu de l'objectif général qui est d'harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté et ailleurs en Europe, la disponibilité de ces informations devrait être harmonisée à l'échelon européen et ces informations devraient être présentées de manière conviviale.