(16) La directive 96/2/CE a été à l'origine de l'adoption d'un premier ensemble de mesures par la CEPT, dont la décision du Comité européen des radiocommunications [ERC/DEC/(97)01] sur la publication de tableaux nationaux d'attribution des bandes de fréquences. Il importe de veiller à ce que les solutions adoptées par la CEPT correspondent aux besoins de la politique communautaire et reçoivent la base juridique appropriée pour être mises en oeuvre dans la Communauté. Des mesures spécifiques doivent être adoptées à cette fin dans la Communauté, à la fois en ce qui concerne la procédure et sur le fond.
Décision n° 676/2002/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision n° 676/2002/CE
RattachementDécision n° 676/2002/CE
Versionacte d'origine du 07/03/2002 (CELEX 32002D0676)
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