Article considérant 19

(19) Les mécanismes existants de préparation et de négociation des conférences mondiales des radiocommunications de l'UIT ont donné d'excellents résultats grâce à la coopération volontaire dans le cadre de la CEPT et les intérêts communautaires ont été pris en compte au cours de ces activités préparatoires. Dans les négociations internationales, il convient que les États membres et la Communauté poursuivent une action commune et coopèrent étroitement pendant toute la procédure de négociation de manière à assurer l'unité de la représentation internationale de la Communauté, conformément aux procédures convenues dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications et confirmées par les conclusions du Conseil du 22 septembre 1997 et du 2 mai 2000. Dans la perspective de ces négociations internationales, la Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil sur le point de savoir si les politiques communautaires sont concernées, en vue d'obtenir l'approbation du Conseil sur les objectifs à atteindre dans le cadre des politiques communautaires et sur les positions à adopter par les États membres à l'échelon international. Afin de s'assurer que ces positions tiennent compte de manière appropriée de la dimension technique de la gestion du spectre radioélectrique, la Commission peut confier un mandat à la CEPT à cette fin. Les États membres devraient joindre à tout acte d'acceptation d'un quelconque accord ou d'une quelconque réglementation adopté(e) au sein des instances internationales qui assument la responsabilité de la gestion du spectre radioélectrique ou sont concernées par celle-ci une déclaration conjointe précisant qu'ils appliqueront ledit accord ou ladite réglementation conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité.