Décision n° 676/2002/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision n° 676/2002/CE
RattachementDécision n° 676/2002/CE
Versionacte d'origine du 07/03/2002 (CELEX 32002D0676)
RéférenceConsidérant 2 de la décision n° 676/2002/CEEUR-Lex →

(2) Il convient, par conséquent, d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R & D). L'approche politique de l'utilisation du spectre radioélectrique devrait être coordonnée et, le cas échéant, harmonisée à l'échelon communautaire, afin de réaliser efficacement les objectifs de la politique communautaire. La coordination et l'harmonisation au niveau de la Communauté peuvent aussi contribuer à harmoniser et à coordonner l'utilisation du spectre radioélectrique au niveau mondial dans certains cas. Parallèlement, un appui technique approprié peut être assuré à l'échelon national.

Aller plus loin

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