(21) Il est nécessaire, étant donné la sensibilité commerciale potentielle des informations que les autorités nationales peuvent obtenir dans le cadre de leur action à l'égard de la politique et de la gestion du spectre radioélectrique, que ces autorités nationales appliquent les principes communs dans le domaine de la confidentialité énoncés dans la présente décision.
Décision n° 676/2002/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision n° 676/2002/CE
RattachementDécision n° 676/2002/CE
Versionacte d'origine du 07/03/2002 (CELEX 32002D0676)
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