Décision n° 676/2002/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision n° 676/2002/CE
RattachementDécision n° 676/2002/CE
Versionacte d'origine du 07/03/2002 (CELEX 32002D0676)
RéférenceConsidérant 25 de la décision n° 676/2002/CEEUR-Lex →

(25) La Commission devrait faire rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus dans l'application de la présente décision ainsi que sur les mesures futures prévues. Le Parlement européen et le Conseil peuvent ainsi, le cas échéant, exprimer leur soutien politique, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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