Article considérant 6

(6) Pour l'élaboration et l'adoption de mesures techniques d'application et afin de contribuer à la définition, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique, la Commission devrait être assistée par un comité, dénommé "comité du spectre radioélectrique", composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le comité devrait examiner les propositions de mesures techniques d'application concernant le spectre radioélectrique. Celles-ci peuvent être formulées sur la base des discussions dans le cadre du comité et peuvent, dans des cas spécifiques, impliquer que les autorités nationales responsables de la gestion du spectre mènent des travaux techniques préparatoires. Lorsque les procédures de comitologie sont utilisées pour l'adoption de mesures techniques d'application, le comité devrait également prendre en considération les points de vue de la profession et de tous les utilisateurs concernés, tant dans un cadre commercial que dans un cadre non commercial, ainsi que des autres parties intéressées, sur les évolutions technologiques, commerciales et réglementaires susceptibles d'affecter l'utilisation du spectre radioélectrique. Les utilisateurs du spectre radioélectrique devraient avoir la liberté de fournir toutes les informations qu'ils jugent nécessaires. Le comité peut décider d'entendre des représentants des communautés d'utilisateurs du spectre radioélectrique lors de ses réunions, s'il y a lieu, afin d'aider à comprendre la situation d'un secteur particulier.