(7) Lorsqu'il est nécessaire d'adopter, pour la mise en oeuvre des politiques communautaires, des mesures d'harmonisation allant au-delà des mesures techniques d'application, la Commission peut présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition en vertu du traité.
Décision n° 676/2002/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 676/2002/CE
RattachementDécision n° 676/2002/CE
Versionacte d'origine du 07/03/2002 (CELEX 32002D0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.