Article considérant 9

(9) La présente décision ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de prendre les mesures restrictives nécessaires au maintien de l'ordre public et de la sécurité publique ainsi qu'à la défense. Lorsqu'une mesure d'application technique affecterait notamment les bandes de fréquences radio utilisées exclusivement et directement par un État membre à des fins de sécurité publique et de défense, la Commission peut, si l'État membre présente une demande fondée sur des motifs justifiés, autoriser des périodes transitoires et/ou des mécanismes d'usage partagé afin de faciliter la pleine mise en oeuvre de cette mesure. À cet égard, les États membres peuvent également indiquer à la Commission les bandes nationales de fréquences radio qu'ils utilisent exclusivement et directement à des fins de sécurité publique et de défense.