Version consolidée au 24/01/2013 (consolidation EUR-Lex 02002D0735-20130124, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2002).
TexteDécision 2002/735/CE
RattachementDécision 2002/735/CE
VersionConsolidée au 24/01/2013 (CELEX 02002D0735-20130124)
Référencearticle 2 de la décision 2002/735/CEEUR-Lex →
1. En ce qui concerne les aspects qui sont communs au système ferroviaire conventionnel et au système ferroviaire à grande vitesse, mais qui ne sont pas couverts par la STI jointe, les conditions à respecter pour la vérification de l'interopérabilité au sens de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE, sont les règles techniques applicables en usage dans l'État membre qui autorise la mise en service du sous-système concerné par la présente décision.
2. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission, dans un délai de six mois à dater de la notification de la présente décision:
— la liste des règles techniques applicables mentionnées à l'article 2, paragraphe 1,
— les procédures d'évaluation de la conformité et de vérification à utiliser en ce qui concerne l'application de ces règles,
— les organismes qu'il nomme pour effectuer ces procédures d'évaluation de la conformité et de vérification.
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