(125) Toutefois, après avoir soigneusement examiné la réponse des parties à la communication des griefs, la Commission reconnaît que certains éléments ne seraient pas de nature à entraîner la création d'une position dominante collective. Ce sont notamment la stabilité limitée des parts de marché, l'absence de transparence en ce qui concerne les projets d'extension des capacités avant l'engagement annoncé des investissements et l'absence de symétrie des différents éléments de coût.
Décision 2002/737/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/737/CE
RattachementDécision 2002/737/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0737)
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