Décision 2002/737/CE · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/737/CE
RattachementDécision 2002/737/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0737)
RéférenceConsidérant 134 de la décision 2002/737/CEEUR-Lex →

(134) En ce qui concerne la coordination des investissements dans de nouvelles capacités, les parties estiment que ce mécanisme n'est pas applicable, essentiellement pour trois raisons. Premièrement, elles pensent qu'il serait impossible de parvenir à une action coordonnée, surtout si cela devait se faire de façon tacite. Elles ont évoqué la difficulté qu'il y aurait à définir les investissements - puisqu'il existe des investissements dans des reconstructions ou dans des améliorations légères -, à établir un calendrier de rotation des investissements et à se mettre d'accord sur une division des capacités entre elles. Deuxièmement, elles font valoir que les investissements annoncés sont irréversibles et qu'il est donc impossible de mettre en place un jeu de signaux. Enfin, elles estiment que le marché n'est pas suffisamment transparent avant le moment où un investissement est engagé pour que l'on puisse parvenir à un accord tacite. Elles ont également présenté des arguments pour montrer qu'il serait impossible de maintenir à terme une coordination des investissements dans de nouvelles capacités, essentiellement pour deux raisons: les incitations à tricher et l'absence de mesures de rétorsion crédibles.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0737. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).