(136) En ce qui concerne la coordination relative aux interruptions de production, les parties ont tout d'abord fait valoir que ce mécanisme n'influait pas sur les prix(45). Elles ont ensuite affirmé qu'il n'était pas possible ni de définir ni de détecter les interruptions, en raison du manque de transparence. Selon elles, les interruptions de production prennent des formes tellement variées que les entreprises ne pourraient pas savoir quand coordonner leur action. Il serait en outre très difficile de définir un coefficient d'exploitation optimal à un moment donné. Elles pensent également qu'il n'est pas possible de détecter un contrevenant éventuel. Par conséquent, les oligopoleurs seraient fortement incités à tricher dès qu'ils en auraient la possibilité. Enfin, les parties font valoir que les éventuelles mesures de rétorsion susceptibles d'être mises en oeuvre contre une entreprise ne respectant pas un accord sur des interruptions de production seraient extrêmement coûteuses et non crédibles.
Décision 2002/737/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/737/CE
RattachementDécision 2002/737/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0737)
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