(146) La Commission reconnaît donc que plusieurs opérateurs moyens ont une position sur le marché non négligeable et qu'ils ont beaucoup investi dans de nouvelles machines dans un passé récent et pourraient également consentir d'autres investissements substantiels dans les années à venir.
Décision 2002/737/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/737/CE
RattachementDécision 2002/737/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0737)
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