(150) En conclusion, les opérations notifiées ne créeront ni ne renforceront pas, sur aucun des marchés en cause, une position dominante susceptible d'entraver de façon significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Les opérations sont donc compatibles avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/737/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/737/CE
RattachementDécision 2002/737/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0737)
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