(3) Après un examen détaillé de l'affaire, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération de concentration prévue n'entraînera pas la création d'une position dominante collective qui aurait pour effet d'entraver de façon significative une concurrence effective dans le marché commun ainsi que le fonctionnement de l'accord EEE. I. PARTIES
Décision 2002/737/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/737/CE
RattachementDécision 2002/737/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0737)
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