(59) Bien qu'il s'agisse d'un produit de consommation courante, le principal mécanisme du marché du papier d'impression ne repose pas sur un échange public. S'il est vrai qu'il existe un marché libre où les sociétés peuvent acheter les produits dont elles ont besoin, le principal mécanisme du marché est constitué par des accords entre fournisseurs et clients, dans lesquels les périodes d'approvisionnement sont spécifiées (généralement un an). D'après les copies de ces accords fournies par les parties, les contrats de fourniture peuvent préciser les éléments suivants: - quantité de papier à fournir, qualité et épaisseur, - prix et remises éventuelles, - conditions de livraison, logistique et emballage, - exigences de contrôle de qualité, spécifications environnementales, - conditions de paiement.
Décision 2002/737/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/737/CE
RattachementDécision 2002/737/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0737)
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