Décision 2002/737/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/737/CE
RattachementDécision 2002/737/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0737)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2002/737/CEEUR-Lex →

(74) Une position dominante collective est généralement associée à l'exercice en commun d'une puissance de marché, par le biais d'une coordination tacite du comportement d'un groupe de sociétés sur le marché.

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