(85) Compte tenu de ces éléments, et bien qu'elle admette qu'il existe une certaine transparence générale sur ce marché, la Commission estime néanmoins qu'il y a un manque de transparence sur les décisions d'investissement, de nature à confirmer l'allégation de coordination tacite des investissements mentionnée dans la communication des griefs.
Décision 2002/737/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/737/CE
RattachementDécision 2002/737/CE
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0737)
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