Version d'origine : acte du 05/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0742)
Référencearticle 1 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →
Archer Daniels Midland Company Inc., Cerestar Bioproducts BV, Haarmann & Reimer Corporation, F. Hoffmann-La Roche AG et Jungbunzlauer AG ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en participant à un accord et/ou une pratique concertée continus dans le secteur de l'acide citrique.
L'infraction a duré:
- dans le cas de Archer Daniels Midland Company Inc., de Haarmann & Reimer Corporation, de F. Hoffmann-La Roche AG et de Jungbunzlauer AG: de mars 1991 à mai 1995,
- dans le cas de Cerestar Bioproducts BV: de mai 1992 à mai 1995.
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