Les entreprises visées à l'article 1er mettent fin immédiatement à l'infraction précitée, si elles ne l'ont déjà fait, et s'abstiennent à l'avenir, dans le cadre de leurs activités dans le secteur de l'acide citrique, de tout accord et de toute pratique concertée susceptible d'avoir un objet ou un effet identique ou similaire.
Décision 2002/742/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0742)
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